Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions de vente des services et produits proposés par Maison SECRET D’AUDIT (ci-après “le Prestataire”) à ses clients (ci-après “le Client”).
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site www.maisonsecretaudit.com et régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations d’audit, d’accompagnement, de formation et de contenus numériques destinés aux instituts de beauté, spas, centres de bien-être et salons de coiffure.

2. Identification du Prestataire

  • Dénomination commerciale : Maison SECRET D’AUDIT

  • Forme juridique : Entreprise Individuelle

  • Raison sociale : Aubert Sandra

  • Siège social : 81 impasse des Mûriers – 83910 Pourrières

  • Numéro SIRET : 995 074 408 00015

  • Téléphone : 0484497109

  • Email : contact@maisonsecretaudit.com

  • Site internet : www.maisonsecretaudit.com

  • TVA : non applicable, article 293B du Code général des impôts

3. Prestations et Produits

Les prestations et produits proposés par Maison SECRET D’AUDIT sont accessibles exclusivement via le site internet www.maisonsecretaudit.com et comprennent :

3.1 Audits

  • Audit Confidentiel 360° (audit signature complet)

  • Audit Interne (version simplifiée)

  • Audit Digital (communication externe et accueil téléphonique)

  • Audit de la carte des soins (à distance)

3.2 Accompagnement post-audit

  • Call de 30 ou 60 minutes post-audit

  • Contre-audit physique ou digital (suivi à 6 mois maximum)

3.3 Produits numériques

  • Les Défis de la Maison de Beauté : challenges sous forme de fiches pratiques téléchargeables pour améliorer l’expérience client et l’efficacité opérationnelle des instituts de beauté, spas, centres de bien-être et salons de coiffure.

4. Commande et Validation

Toute commande est considérée comme définitive après validation du paiement en ligne.
Une confirmation de commande contenant un récapitulatif sera envoyée par email à l’adresse fournie lors de l’achat.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de non-respect des présentes CGV, de suspicion de fraude ou de problème de paiement.

5. Prix et modalités tarifaires

5.1 Prix des prestations

Les prix des services et produits proposés par Maison SECRET D’AUDIT sont indiqués en euros (€). Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande sur le site www.maisonsecretaudit.com.
Maison SECRET D’AUDIT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prestations commandées sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

5.2 Modalités spécifiques aux audits et contre-audits physiques

5.2.1 Commande et paiement initial

Lors de la commande d’un audit ou d’un contre-audit physique sur le site, le Client règle uniquement le prix de la prestation d’audit ou de contre-audit.
Les prestations réalisées au sein de l’institut de beauté, spa, centre de bien-être et salon de coiffure, audité (prestations cabine) font l’objet d’un remboursement ultérieur par le client, selon les modalités précisées aux articles 6.2 et 8.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

5.2.2 Choix de la prestation auditée

Lors de la commande, le Client doit obligatoirement indiquer dans l’encart prévu à cet effet le montant maximum autorisé pour réaliser un soin d’une durée minimale d’une heure, frais du soin à sa charge.
Le client peut également, de manière optionnelle, renseigner la prestation spécifique ou la personne à auditer.
Seules les prestations réalisées en cabine sont éligibles à l’audit, afin de permettre un échange approfondi et pertinent avec le personnel de l’établissement audité.

5.2.3 Évolution des tarifs du Client

Dans l’hypothèse où le tarif de la prestation retenue par le client évoluerait entre la date de la commande sur le site www.maisonsecretaudit.com et la date effective de réalisation de l’audit ou du contre-audit, le client s’engage à rembourser le tarif en vigueur au jour de la réalisation de la prestation auditée, même si celui-ci est supérieur au montant initialement indiqué lors de la commande.

6. Conditions de Paiement

6.1 Modalités de paiement

Tous les paiements s’effectuent exclusivement en ligne via le site www.maisonsecretaudit.com.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : virement bancaire, carte bancaire, PayPal ou tout autre prestataire de paiement mentionné sur le site au moment de l’achat.
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Aucune commande n’est traitée sans paiement préalable.
Un paiement échelonné en quatre (4) fois peut être proposé au Client par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement externe (notamment Paypal). Le Client reconnaît et accepte que l’intégralité du montant de la commande est due immédiatement. Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement accordée par le prestataire de paiement et est géré exclusivement par celui-ci, sans possibilité de retard, de suspension ou de report des échéances.
Aucun retard de paiement n’est accepté. En cas de défaut de paiement, la commande est annulée de plein droit, sans préjudice de toute autre action que pourrait engager le Prestataire.

6.2 Mandat de débours – Remboursement de la prestation auditée (audits et contre-audits physiques)

Dans le cadre des audits et contre-audits physiques, le Prestataire réalise une ou plusieurs prestations au sein de l’institut de beauté, spa, centre de bien-être et salon de coiffure audité, qu’il règle directement en qualité de client mystère.
Le Client mandate expressément le Prestataire pour effectuer ce règlement en son nom et pour son compte, et s’engage à rembourser les sommes avancées.
Le Client confère au Prestataire un mandat de débours, au sens de la réglementation applicable, afin de régler les prestations effectuées durant l’audit ou le contre-audit physique.
A ce titre, le Prestataire agit en qualité de mandataire et avance les frais pour le compte du Client, lequel agit en qualité de mandant.
Après réalisation de l’audit ou du contre-audit, le Prestataire transmet au Client, par email, le montant exact de la prestation effectuée, accompagné des justificatifs correspondants (ticket de caisse, facture ou preuve de paiement).
Le Client s’engage à rembourser intégralement le Prestataire.
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de l’email de notification pour procéder au remboursement, par virement bancaire, sur le compte communiqué par le Prestataire.
Le rapport d’audit ou de contre-audit n’est remis au Client qu’après réception du remboursement intégral de la prestation auditée.

7. Droit de Rétractation, Remboursement et Annulation

7.1 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution commence après accord exprès du client,

  • aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l’exécution commence après accord exprès et renoncement exprès du Client à son droit de rétractation.

En conséquence, aucune prestation ne peut faire l’objet d’un remboursement une fois la commande passée et l’exécution commencée :

  • Audit 360°, audit interne, audit digital, audit carte des soins, contre-audit physique et digital : dès le début de l’analyse digitale ou de l’évaluation initiale,

  • Call post-audit : dès qu’un rendez-vous est fixé ou que la prestation est réalisée,

  • Défis de la Maison : considérés comme contenus numériques accessibles immédiatement après paiement.

7.2 Conditions d’annulation

Une fois la commande passée et le paiement effectué, aucune annulation ne peut être acceptée.
Toute demande d’annulation après l’exécution d’un audit ou d’une prestation, même partielle, ne donne lieu à aucun remboursement.
En cas d’empêchement du Client pour un audit physique ou un call post-audit, une reprogrammation peut être envisagée à titre exceptionnel, sous réserve de disponibilité et avec un préavis minimum de 48 heures.

7.3 Conséquences d’un défaut de remboursement de la prestation auditée

Dans le cadre du mandat de débours visé à l’article 6.2, le rapport d’audit final n’est remis au Client qu’après remboursement intégral de la prestation auditée.
Le client dispose de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la notification écrite, par email, pour procéder au remboursement.
En cas de non-remboursement dans ce délai, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation et d’engager toute action nécessaire au recouvrement, y compris par voie judiciaire, sans préjudice des intérêts de retard et pénalités applicables.

8. Obligations et Responsabilités des Parties

8.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations commandées conformément aux présentes CGV et aux modalités prévues aux articles 5 et 6 :

  • Audits et contre-audits physiques : Le rapport d’audit complet est remis dans un délai maximum de deux (2) mois après la commande, sous réserve de la disponibilité de l’établissement audité. En cas d’indisponibilité, un report est convenu entre les parties.

  • Audit à distance : le rapport d’audit complet est remis dans un délai maximum de un (1) mois après la commande.

  • Call post-audit : la séance d’accompagnement de 30 ou 60 minutes est planifiée dans un délai de un (1) mois suivant la réception du rapport d’audit.

  • Défis de la Maison : les fiches sont accessibles immédiatement après l’achat, sans limitation de durée.

En cas de force majeure ou d’impossibilité d’exécuter la prestation dans les délais annoncés, le Prestataire informe le Client et convient d’un report ou d’une solution alternative.

8.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  1. Fournir les informations nécessaires : remplir le formulaire prévu lors de la commande d’un audit ou d’un contre-audit physique, en indiquant le budget conformément à l’article 5.2.2.

  2. Assurer sa disponibilité : proposer des disponibilités permettant la réalisation de l’audit ou du contre-audit physique dans un délai raisonnable compatible avec les délais prévus à l’article 8.1.

  3. Régler les prestations : payer intégralement le prix des prestations commandées sur le site, ainsi qu’à rembourser les soins réalisés en cabine dans le cadre du mandat de débours, selon les modalités définies à l’article 6.

  4. Respecter le cadre légal pour les audits impliquant des salariés :

    • exercer son pouvoir de contrôle en tant qu’employeur conformément à l’article L.1222-3 du Code du travail,

    • informer ses salariés de l’audit et des méthodes utilisées, et veiller à ce que l’évaluation soit pertinente et en lien avec l’amélioration de la qualité de service,

    • le non-respect de ces obligations relève de sa seule responsabilité et ne saurait engager celle du Prestataire.

8.3 Responsabilité et Assurance du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation des recommandations, audits, défis, analyses ou conseils fournis, ni des décisions prises par le Client sur cette base.
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, garantissant les conséquences financières de sa responsabilité dans le cadre des prestations proposées.

9. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments fournis dans le cadre des prestations (textes, images, logos, fiches défis, rapports d’audit, méthodologies, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite du Prestataire est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non exclusif des documents remis dans le cadre de la prestation, limité à son usage interne.

10. Protection des Données Personnelles

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution des prestations et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement préalable.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire aux coordonnées indiquées à l’article 2.
Les informations transmises dans le cadre des audits et accompagnements sont traitées de manière strictement confidentielle.

11. Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendie, grève, guerre, épidémie, pandémie, interruption des réseaux de télécommunication ou d’approvisionnement énergétique, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement et s’efforcera d’en limiter les conséquences.
Si l’empêchement est définitif ou excède une durée de 3 mois, les parties pourront convenir de la résiliation du contrat, sans indemnité de part et d’autre, et le Client sera remboursé au prorata des prestations non exécutées.

12. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site www.maisonsecretaudit.com.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des éventuelles mises à jour.

13. Sanction du Non-Respect des CGV

En cas de non-respect des présentes CGV par le Client, notamment en cas de défaut de paiement, de fourniture d’informations erronées ou de manquement aux obligations prévues à l’article 8.2, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours :

  • suspendre l’exécution de ses obligations,

  • annuler la commande en cours,

  • refuser toute nouvelle commande,

  • engager toute action en recouvrement ou en réparation du préjudice subi.

Ces mesures s’appliquent sans préjudice des autres recours légaux dont dispose le Prestataire.

14. Règlement des Litiges

14.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.2 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.
Le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées indiquées à l’article 2 pour exposer sa réclamation.

14.3 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire.

14.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à l’exécution d’une prestation, le Client peut contacter le Prestataire :

Dernière mise à jour : 30 janvier 2026